Aide fiscale maintenue en 2022 pour la téléassistance
Depuis le 15 décembre 2021, certaines dispositions sont à nouveau d’actualité après la deuxième lecture du projet de budget de l’année 2022 par le Parlement français. Celles-ci intègrent un ensemble de mesures, parmi lesquelles, l’aide fiscale pour les contrats de téléassistance.
Les précédentes dispositions du crédit d’impôt
Précédemment, le Conseil d’Etat annulait le crédit d’impôt pour les services de téléassistance. En effet, par une loi votée en novembre 2020, seuls les services effectués à domicile pouvaient prétendre à cette aide.
Par conséquent, tout service impliquant une prestation externe comme l’accompagnement d’une tierce personne dépendante ou non autonome (enfants, seniors, personne vivant avec un handicap) pour des activités hors du domicile n’était plus pris en compte.
Une situation bien fâcheuse qui avait entrainé une mobilisation des professionnels du secteur.
Les restrictions de l’aide fiscale pour la téléassistance
Plus tard, le gouvernement mettait sur pied une voie de contournement. L’aide fiscale était à nouveau accessible pour les prestations effectuées à l’extérieur, à condition de les associer à des services d’aide à domicile. Cependant, toute souscription directe à un contrat de prestation externe (téléassistance, livraison de repas, etc.) mais non reliée à une prestation à domicile était exclue de cet avantage fiscal.
Cette voie de contournement, toutefois, restait insatisfaisante, car très contraignante.
Le retour du crédit d’impôt pour la téléassistance
Au vu du nombre de bénéficiaires de contrats de téléassistance, à savoir, plus de 650 000 personnes et de la mobilisation de certains professionnels, de nouvelles mesures ont été adoptées.
Contrairement aux dispositions validées à l’Assemblée nationale lors de la première lecture, à la deuxième lecture, le crédit d’impôt pour les contrats de téléassistance redevient d’actualité.
Néanmoins, il faut préciser que celui-ci ne couvre que les prestations de téléassistance permettant de prévenir la survenue d’un accident ou d’en assurer la prise en charge (contacter un proche ou le service médical).