CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE VIA FAMILIA GRAND AGE
1. Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») définissent les termes et conditions dans lesquelles ActivAge fournit un service interactif en ligne permettant aux personnes âgées résidant dans un établissement d'accueil (maison de retraite, foyer-logement…) de préserver le lien avec leurs familles et à un établissement d'accueil de proposer ce service à ses résidents personnes âgées.
Ce service interactif en ligne consiste en la mise à disposition de chaque personne, qu’elle soit Membre ou non, accédant au site www.viafamilia-grand-age.fr (l’« Utilisateur ») de contenus, d’informations et de services destinés aux familles et visant à la mise à disposition d’un lieu d’échange et de partage en ligne et en toute liberté au sein des familles. Il est précisé que dans les présentes Conditions d’Utilisation le terme Utilisateur désigne aussi bien les Membres que les simples visiteurs.
Toute utilisation ou visualisation des services fournis par ActivAge sur le site www.viafamilia-grand-age.fr suppose que l’Utilisateur accepte de respecter les présentes Conditions d’Utilisation.
Tout Utilisateur est réputé avoir prix connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre ActivAge recommande à ses utilisateurs de lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisations, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.
Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les termes du présent contrat doit impérativement, dans les plus brefs délais, cesser sa navigation sur le site www.viafamilia-grand-age.fr et renoncer à l’utilisation de tous services fournis par ActivAge sur le dit site.
L’Utilisateur qui souhaiterait s’inscrire sur www.viafamilia-grand-age.fr afin de devenir membre (un « Membre ») et ainsi accéder à la totalité des services fournis par ActivAge sur le site www.viafamilia-grand-age.fr, devra respecter la procédure d’inscription prévue et, notamment, expressément approuver les Conditions d’Utilisation lors de cette inscription.
La qualité de Membre regroupe l'Animateur et le Membre Personne Âgée, tels que ces termes sont ci-après définis.
2. Conditions d’accès et d’inscription
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires à l'accès aux services proposés par le site www.viafamilia-grand-age.fr et s’engage à assumer le coût relatif à ces équipements (coûts de télécommunication,…).
L’Utilisateur qui souhaiterait devenir Membre et ainsi accéder à l’ensemble des services proposés sur www.viafamilia-grand-age.fr, doit préalablement avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription au site et avoir approuvé les présentes Conditions d’Utilisation selon les modalités prévues lors de la procédure d’inscription.
Seul l'établissement d'accueil devenu Membre dans les conditions précisées à l'alinéa précédent (ci-après l' « Animateur ») sera habilité à inscrire les résidents souhaitant devenir Membre (ci-après le « Membre Personne Âgée ». A ce titre, l'Etablissement d'Accueil se porte fort de l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre Personne Âgée ou, le cas échéant, la personne chargée de représenter le Membre Personne Âgée protégé et déclare bénéficier de toutes les autorisations nécessaires à l'inscription du résident en qualité de Membre Personne Âgée.
L'Animateur affirme et garantit :
- Que toutes les informations communiquées lors de son inscription sont complètes, authentiques et exactes,
- Que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
- Respecter les deux alinéas précédents pour toutes les informations communiquées lors de l'inscription par lui de Membres Personnes Âgées,
- Qu’il n’utilisera pas les services fournis par www.viafamilia-grand-age.fr à des fins commerciales,
- Que son utilisation des services fournis par www.viafamilia-grand-age.fr n’est et ne sera pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements en vigueur.
Le Membre Personne Âgée affirme et garantit :
- Qu’il n’utilisera pas les services fournis par www.viafamilia-grand-age.fr à des fins commerciales,
- Que son utilisation des services fournis par www.viafamilia-grand-age.fr n’est et ne sera pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements en vigueur,
- Que les informations communiquées par l’Animateur lors de son inscription sont complètes, authentiques et exactes et le resteront.
Chaque Membre dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des actions, frauduleuses ou non qui seraient effectuées sous son identifiant et son mot de passe. A ce titre, ActivAge recommande fortement aux Membres d’éviter l’utilisation du site depuis un poste public et, le cas échéant, de toujours veiller à avoir clôturé leur session avant de quitter un poste.
Le Membre Personne Âgée pouvant accéder au contenu stocké de façon autonome ou accompagné de l'Animateur, ce dernier aura accès au mot de passe de du Membre Personne Âgée et par voie de conséquence aux informations personnelles stockées par le Membre Personne Âgée. Il ne pourra néanmoins utiliser le dit mot de passe et accéder aux dites informations qu'en cas de besoin et notamment afin d'apporter son aide au Membre Personne Âgée.
Le Membre Personne Âgée reconnaît autoriser l'Animateur, uniquement pour les besoins de l'exercice de ses fonctions spécifiques, à accéder à son mot de passe ainsi qu'aux informations personnelles stockées.
Chaque Membre soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais ActivAge qui prendra les mesures adéquates.
Chaque Membre garantit ActivAge contre toute demande au titre d’actions ou de déclarations faites sur le site www.viafamilia-grand-age.fr par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre.
3. Fonctions specifiques de l'Animateur
Les Animateurs bénéficient de fonctionnalités spécifiques leur permettant d'apporter aide et assistance aux Membres Personnes Âgées et peuvent à ce titre avoir accès, dans les conditions précisées ci-dessus, au contenu des informations personnelles stockées, ce qui est accepté par ces derniers.
4. Obligation des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur ou par le biais de www.viafamilia-grand-age.fr ainsi que de tout élément ou information transmis à un autre Utilisateur. ActivAge ne garantit l'exercice d'aucun contrôle sur ce contenu, ces éléments et ces informations et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des services disponibles sur www.viafamilia-grand-age.fr, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation de ActivAge, l’Utilisateur s’interdit :
- d’utiliser les services fournis sur www.viafamilia-grand-age.fr à des fins professionnelles ou commerciales, et plus généralement d’utiliser à d’autres fins qu’un usage familial normal les services proposés par ActivAge sur le site www.viafamilia-grand-age.fr, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage familial normal toute utilisation et activité jugée disproportionnée au regard des consommations de ressource usuellement constatées,
- de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de www.viafamilia-grand-age.fr, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs,
- de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes,
- de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via www.viafamilia-grand-age.fr ,
- de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
- d’expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée,
- de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière, tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
- de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du service fourni sur www.viafamilia-grand-age.fr, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site www.viafamilia-grand-age.fr,
- de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.,
- de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
- d’agir déloyalement envers ActivAge et par conséquent de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de ActivAge et du site www.viafamilia-grand-age.fr.
5. Informations Nominatives
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site www.viafamilia-grand-age.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations qui concernent l'Utilisateur sont destinées à ActivAge qui peut être amenée à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, etc.).
Si l'Utilisateur ne le souhaite pas, il doit cocher la case à cet effet figurant dans le formulaire d'inscription ou en informer ActivAge par courriel. Les informations concernant les Membres Personnes Âgées ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par ActivAge, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
A la clôture du compte d’un Membre et à toute fin de preuve, des données le concernant peuvent être conservées et archivées confidentiellement par ActivAge, selon les lois en vigueur.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, ActivAge pourra être amené à collecter des données nominatives sur les Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies.
6. Licence sur le contenu stocké
L’Utilisateur accorde expressément à ActivAge une licence gratuite d’utilisation permettant à ActivAge de reproduire, diffuser et publier des éléments d’information relatifs au contenu stocké, transmis ou mis en ligne sur et par le site www.viafamilia-grand-age.fr et ce afin d’assurer la promotion du service et du site associé.
A ce titre l’utilisateur garantit à ActivAge avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation.
7. Fonctionnement du site et des services
Les services fournis par ActivAge sur le site www.viafamilia-grand-age.fr le sont en l’état et dans la mesure des possibilités techniques.
En conséquence, chaque Utilisateur reconnaît que :
- ActivAge ne garantit pas que le site et les services associés fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement pas plus qu’elle ne garantit la sécurité et la qualité du site,
- ActivAge ne garantie l'exercice d'aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et mis en ligne et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,
- ActivAge n’exerce aucun contrôle au sein des espaces familiaux et chaque Utilisateur de ses espaces est libre d’ajouter, modifier ou supprimer toute information y apparaissant ; en conséquence de quoi ActivAge ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la suppression de données par un Utilisateur ou de tout autre acte d’un Utilisateur au sein d’un espace familial,
- ActivAge ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés relationnelles rencontrées entre le Membre Personne Âgée et l'Animateur ainsi que de leurs conséquences,
- ActivAge n'exerce aucun contrôle ni surveillance sur l'utilisation faite par l'Animateur des mots de passe et informations personnelles du Membre Personne Âgée dont l'Animateur a connaissance et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,
- ActivAge ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données,
- ActivAge peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et cela sans préavis.
Plus généralement, ActivAge ne peut garantir et ne promet aucun résultat particulier de l’utilisation du site www.viafamilia-grand-age.fr pas plus qu’elle ne peut garantir l’Utilisateur contre les risques inhérents à l’utilisation d’Internet et des réseaux, notamment quant à la confidentialité des données échangées.
8. Service clientèle
ActivAge n’assure aucune assistance personnalisée dans le cadre d’un service clientèle.
Pour résoudre toutes difficultés nous vous invitons à vous reporter aux rubriques d’aide du site www.viafamilia-grand-age.fr .
9. Sites Tiers
Le site www.viafamilia-grand-age.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de ActivAge sur lesquelles ActivAge n'exerce aucune sorte de contrôle.
ActivAge n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers des sites ne saurait signifier que ActivAge approuve de quelque façon que ce soit les contenu de ces sites.
ActivAge n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les dits sites. ActivAge n'est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Ces liens vers ces sites ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur le site www.viafamilia-grand-age.fr, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services
10. Non respect des Conditions Générales
ActivAge se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou supprimer tout contenu mis en ligne sur le site www.viafamilia-grand-age.fr ainsi que de restreindre, suspendre ou annuler l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des services offerts à tout moment et notamment en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations telles que définies aux présentes.
11. Frais
ActivAge se réserve le droit de modifier ou de cesser l'offre de ses services gratuits à tout moment, en tenant compte de ses intérêts légitimes et des attentes raisonnables de ses Utilisateurs. ActivAge informera ses Membres par courrier électronique du passage à tarification de l'un de ses services. Ceux-ci pourront alors choisir de continuer à utiliser le service en question ou non. La poursuite de l'utilisation du service au moins un mois après la publication de la proposition de modification de tarif marquera l’acceptation de ladite modification de tarif. Le même principe s'applique en cas d'augmentation de frais.
12. Résiliation
Tout Membre pourra résilier son compte à tout moment directement ou par l'intermédiaire d'un Animateur pour les Membres Personnes Âgées.
Le Membre Personne Âgée reconnaît autoriser l'Animateur à résilier son compte sur sa demande ou en cas de décès, VIA FAMILIA GRAND AGE ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d'une résiliation effectuée par l'Animateur abusivement ou sans l'accord du Membre Personne Âgée.
Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés sur le site www.viafamilia-grand-age.fr.
En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des Conditions d'Utilisation du site www.viafamilia-grand-age.fr, ActivAge sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver tout compte, ce qui entraînera automatiquement l'inaccessibilité définitive de tous contenus et la résiliation sans indemnité des éventuels abonnements aux services, gratuits ou payants, attachés au dit compte.
Enfin, en cas de non utilisation du compte pendant 365 jours consécutifs, celui-ci pourra être supprimé par ActivAge. Toutefois, cette règle de suppression est suspendue jusqu'au terme des abonnements payants éventuellement souscrits par le Membre.
13. Modifications
Les présentes Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par ActivAge à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’Utilisation et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
L'utilisation du site www.viafamilia-grand-age.fr implique l'acceptation par l’Utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que ActivAge pourrait y apporter.
14. Loi Applicable - Juridiction compétente
Les Conditions d’Utilisation sont régies par la Loi et la langue de la République Française.
L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant les tribunaux de la République Française.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de ActivAge ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du site www.viafamilia-grand-age.fr, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site www.viafamilia-grand-age.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.